Compétences

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République, août 2015) a redéfini les compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes.

Ainsi, les statuts de la CCUR reprennent les compétences suivantes :

5 compétences obligatoires

Aménagement de l’espace communautaire
Développement économique
Organisation de l’accueil des gens du voyage
Gestion des déchets ménagers
Choix de politiques publiques territoriales

8 compétences optionnelles

Développement d’une politique du logement
Gestion des équipements culturels et sportifs
Action sociale
Protection de l’environnement et la gestion de l’énergie
Gestion du patrimoine et du cadre de vie
Création et la gestion de maison de services au public
Gestion de l’eau
Assainissement

10 compétences facultatives

Gestion du transport scolaire
Aménagement de l’espace (ZAC)
Développement des réseaux et infrastructures NTIC
Gestion d’équipements touristiques et de loisirs, et de gestion foncière
Développement de services de santé
Action culturelle et sportive
Offre de services petite enfance et jeunesse
Développement d’équipements sportifs et culturels
Promotion de la CCUR via la communication
Mutualisation des prestations

 

Source

Accès direct

Accès rapides

Rechercher